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Retranscription du Tuyau, numéro 5, page 3 (12 octobre 1916)

A/ Par les personnes non patentées, exception faite des agriculteurs vendant leur récolte à l'Etat, ayant passé des marchés, soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fournitures destinées à l'Etat ou à une administration publique, et par toutes les personnes ayant accompli un acte de commerce à titre accidentel ou en dehors de leur profession en vue du même objets.
B/ Par les personnes patentées ou non, ayant prêté leur concours pécuniaires ou leur entremise moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d'un marché avec l'Etat ou une administration publique.
C/ Par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal.
Cette contribution extraordinaire est établie en prenant pour base l'excédent du bénéfice net obtenu pendant la période s'étendant du 1er Août 1914 au 31 Décembre 1915, et pendant chacune des années suivantes, sur le bénéfice normal constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 1er Août 1914.
Ce bénéfice normal ne peut, en aucun cas, même si le contribuable n'a réalisé d'opérations qu'à partir du 1er Août 1914, être évalué à une somme inférieure ni à 5000 francs ni à 60% des capitaux réellement engagés par lui dans ses entreprises.
Les contribuables doivent produire une déclaration comportant les éléments nécessaires pour le calcul de leur cotisation (bénéfice normal - bénéfice réalisé) sinon ils sont imposés par voie de taxation d'office.
Enfin l'impôt est calculé: Pour les bénéfices exceptionnels réalisés par les contribuables des catégories a et b (voir plus haut) en leur appliquant le taux de 50%
Pour les bénéfices supplémentaires des sociétés et des patentés de la catégorie C, en appliquant le taux de 50% à la portion du bénéfice excédant 5000 francs.
Non, Messieurs les Commerçants, l'Etat ne vous permettra pas de profiter de la guerre pour faire une pelote d'or!
A.Rolland

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